Des litiges peuvent survenir entre les citoyens et l'administration chargée d'appliquer les règlements et les décisions prises par le conseil, ceci sans que ce soit une volonté de l'un ou de l'autre. Aussi et afin de régler ces problèmes il est institué une commission qui aura pour rôle d'étudier les litiges ou incomprehensions et de proposer des solutions au conseil qui tranchera, sans toutefois être lié par l'avis de ladite commission.
La commission ne traitera que les litiges concernant la commune, qui ne s'impliquera en aucun cas dans des litiges relevant des relations directes et du domaine privé entre les citoyens. Cette commission comptera le maire ou son représentant désigné et deux membres du conseil l'un de la liste majoritaire et le second de l'autre liste afin de respecter la représentation équitable des citoyens et une équité incontestable.
Les membres seront désignés chaque fois que nécessaire par le conseil lors d'une délibération avec un mandat précis limité et le même conseil pourra à tout moment les révoquer par une autre délibération.
Nul ne pourra bien sur être membre de la commission en cas de litige le concernant directement lui ou l'un de ses proches.
L'éthique, la confidentialité et le devoir de réserve des élus interdisent la publication des dossiers traités tant que ceux ci n'ont pas fait l'objet d'une délibération du conseil et son inscription au procès verbal.
Tout manquement à ce principe pourra être traité suivant les dispositions légales en vigueur par l'autorité municipale.