Conditions d'octroi d'une copie ou d'un extrait d'acte d'état civil :
Le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil dispose que "toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. [...]. Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne."
Les extraits sans filiation (sans indications des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur.
Accéder au formulaire en ligne
Le Service Central d'État Civil (11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9) délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d’état civil intervenus à l’étranger ou dans les territoires
Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié ou d'apatride peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
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Vous pouvez saisir les informations nécessaires à l'établissement d'une copie ou d'un extrait d'acte d'état civil et l'adresser via Internet au service de l'état civil de la commune.
Les actes demandés vous seront alors envoyés par courrier postal.
Amis généalogistes, rendez vous d'abord sur la page suivante :généalogie à Saint Ilpize consacrée à votre loisir ou vous pourrez faire une demande de recherche.
Attention : le service de l'état civil de la mairie ne peut fournir des actes d'état civil seulement si ces derniers ont été établis par la commune.
Où s'adresser :