Extrait du règlement intérieur du Conseil municipal

Article 10 : Comités consultatifs ( commissions extra- municipales)

( ref :Article L. 2143-2 CGCT ): Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales, des techniciens dont l’avis compétent s’avérerait utile, des personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité, ou bien des citoyens inscrits sur la liste électorale de la commune.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.